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Les déchets de mercure dans les cabinets dentaires (professionnels)

Vous travaillez dans un cabinet dentaire ? Vous devez alors appliquer les conditions d’utilisation fixées par la législation relative au mercure. Comment devez-vous gérer les déchets d’amalgames contenant du mercure ?

4 législations pour gérer les déchets d’amalgames dentaires 

Le règlement mercure (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixe les mesures et conditions pour :

  • utiliser, stocker et commercialiser le mercure, les composés du mercure et les mélanges à base de mercure ; 
  • fabriquer, utiliser et commercialiser les produits contenant du mercure ajouté ;
  • gérer les déchets de mercure.

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 septembre 1997 règle la gestion des déchets d’amalgames dentaires.

L’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 1/12/2016 relatif à la gestion des déchets.

Leur objectif ?

Garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure et éviter la pollution des eaux usées par le mercure.

Dans les cabinets dentaires, les déchets de mercure sont couramment présents sous forme de déchets d’amalgames dentaires.

Quelles conditions devez-vous respecter ?

Le Règlement Mercure impose aux établissements de soins dentaires, en son article 10, les conditions suivantes :

  • Équipez le cabinet dentaire de séparateurs d’amalgames dentaires pour la rétention et la récupération de particules d’amalgames, y compris celles contenues dans les eaux usées.   
  • Respectez un taux de rétention d’au moins 95% des particules d’amalgames.
  • Remettez à un collecteur, négociant, courtier agréé ou à un transporteur enregistré en Région de Bruxelles-Capitale pour les déchets dangereux :
    • les déchets d’amalgames dentaires, y compris les résidus, les particules et les obturations d'amalgames,  
    • les dents, ou parties de celles-ci, contaminées par l'amalgame dentaire.
    • Vous pouvez également les transporter vous-même jusqu’à une destination autorisée.
    • Vous devez prouver la bonne gestion de vos déchets à l’aide de tous les documents délivrés par les opérateurs autorisés (documents commerciaux, documents de traçabilité, factures d’élimination, …).
    • Vous devez garder un registre de déchets à jour.  Les pièces justificatives (documents de traçabilité, contrat de collecte, factures,…..) sont conservées pendant au moins cinq ans.

L’ arrêté amalgame dentaire impose une limite moyenne journalière de 0,3 mg de mercure par litre d’eau filtrée, en sortie du séparateur d’amalgame.

Le Règlement Mercure est entré en vigueur le 13 juin 2017.  Quant à l’arrêté bruxellois amalgame dentaire, il est en vigueur depuis le 6 décembre 1997.

Datum van de update: 21/02/2022