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Votre organisation est-elle visée par cette règlementation ?

Votre organisation est visée par la règlementation « Certificat PEB Bâtiment public » si elle remplit les deux conditions suivantes :

  1. Elle répond à la définition d’organisation publique de l’arrêté du 13 décembre 2018 relatif au certificat PEB Bâtiment public (voir test ci-dessous) ET ;
  2. Elle occupe un ou plusieurs bâtiment(s) de 250 m² ou plus situés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Tous les bâtiments occupés par votre organisation publique sont concernés, qu’ils soient ouverts au grand public ou non, et qu’ils appartiennent à votre organisation publique ou non. En revanche, les bâtiments détenus par l’organisation publique mais occupés par des tiers (particuliers, sociétés privées, autres organisations publiques,…) ne sont pas concernés.

En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre organisation est-elle publique ? Faites-le test : 

Votre organisation …
(une organisation est définie comme une personne morale avec un numéro BCE propre)
Organisation publique ?
A Est une autorité fédérale, régionale ou communautaire
Est une administration fédérale, régionale ou communautaire
Est une autorité communale
Est un OIP, la police, un CPAS, une régie communale autonome
OUI
B Est une institution européenne ou internationale OUI
C Est une association d’organisations citées dans le cadre A
Exemples : une intercommunale, une association de CPAS, un organisme inter-régional
OUI
D A été créée pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général autre qu’un intérêt commercial ou industriel
Exemples : une ASBL, une école, un hôpital, une crèche, un centre de jour ou d’hébergement pour personnes en difficultés, une association d’aide à la jeunesse, etc.
 
CAS I: elle est financée1 et dirigée2 à plus de 50% par une ou plusieurs organisations reprises dans le cadre A.- OUI
CAS II: elle est financée1 à plus de 50% et de manière récurrente par une ou plusieurs organisations reprises dans le cadre A , sans être dirigée2 par celle-ci. 
Exemples : ASBL subventionnée, école libre
OUI
CAS III : elle est financée1 à plus de 50% de manière exceptionnelle par une ou plusieurs organisations reprises dans le cadre A . Elle n’est ni dirigée2 ni contrôlée3 par ces organisations.
Exemple : ASBL non subventionnée ayant reçu une bourse ou un fonds de recherche pour 4 ans
NON
CAS IV : elle est financée jusqu’à 50 % par une ou plusieurs organisations reprises au cadre A. Elle est à la fois contrôlée3 et dirigée2 par ces organisations. OUI
CAS V: elle est financée1jusqu’à 50 % par une ou plusieurs organisations reprises au cadre A. Elle n’est ni dirigée2 ni contrôlée3 par ces organisations.
Exemple : ASBL non subventionnée ; ASBL recevant une subvention publique couvrant 20% de ses frais
 
NON
Autre cas Veuillez nous contacter4
E Est une entreprise publique autonome, ou tout autre organisme non repris dans les cadres A à D qui dispose d’un contrat de gestion avec un ou plusieurs organismes repris dans le cadre A. Veuillez nous contacter4
F A été créée spécifiquement en vue de poursuivre un but industriel ou commercial, et ne dispose d’aucun contrat de gestion avec un organisme repris dans le cadre A.
Exemples : commerce de détail, restaurant privé, industrie.
NON
G Est une association de fait, un syndic ou une profession libérale.
Exemples : un comité de parents, une association de copropriétaires.
NON
I Autre cas Veuillez nous contacter4

1  A inclure pour calculer ce pourcentage, l’ensemble des subsides publics et fonds privés reçus de manière structurelle par l’organisation, quel qu’en soit l’usage, ainsi que les recettes perçues par cette dernière au travers de ses activités. Les fonds publics ou privés provenant d’appels à projet ne doivent pas être comptabilisés lors du calcul, car ceux-ci sont, par principe, non récurrents. De même, les budgets exceptionnels octroyés pour un investissement particulier ne doivent pas non plus être comptabilisés, par application du même principe.

2 Par dirigé, on entend que l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par les organisations publiques reprises au cadre A.

3 Par contrôlé, on entend que le financement de l’organisation est majoritairement contrôlé par les organisations publiques reprises au cadre A. Par exemple, celles-ci disposent de plus de 50% des voix de l’assemblée générale.

4 Veuillez préciser les statuts de l’organisation dans votre demande, ainsi que, le cas échéant, le texte fondateur de celle-ci. 

Qu’entend-on par « occupant » ? 

L’occupant est la.les personne.s physique.s ou morale.s qui, en vertu d’un contrat de minimum 12 mois ou d’un droit réel : 

  • est.sont titulaire.s d’un droit réel (superficie, emphytéose, usufruit) ou personnel (ex : bail) de jouissance des surfaces d’un (ou d’une partie de) bâtiment de manière continue OU;
  • est.sont titulaire.s d’un droit personnel de jouissance des surfaces d’un (ou d’une partie de) bâtiment de manière discontinue ET est.sont en charge de supporter les coûts relatifs à la consommation énergétique et à l’entretien des infrastructures de ces surfaces. 

Pour plus d’informations et des exemples, nous vous invitons à consulter notre manuel des utilisateurs (section 2.2.3.2).

Qu’entend-on par « bâtiment » ? 

Pour la réglementation certification PEB Bâtiment public, un bâtiment est défini comme « toute construction  immobilière, non  provisoire, couverte et fermée qui n’est pas accessible via une autre construction non provisoire, couverte et fermée, à l’exception des accès souterrains.». Les accès utilisés uniquement en cas d’issue de secours, et fermés lors d’une utilisation normale du bâtiment, ne sont pas considérés.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre manuel des utilisateurs (section 2.2.3.2).

Datum van de update: 07/06/2021