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Transfert transfrontalier de déchets (professionnels)

Le transfert transfrontalier de déchets est le transfert de déchets entre plusieurs pays au sein de l’UE, ou de pays situés au sein de l’UE vers des pays hors UE et inversement.

Ce transfert transfrontalier de déchets est strictement réglementé à différents niveaux : au niveau mondial via des conventions auprès des Nations unies (NU) et de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE), au niveau européen (UE) et au niveau régional en Belgique.

Ces règles ont été créées pour :

  • lutter contre la mise en décharge bon marché de déchets (éco-dumping) dans des pays en voie de développement,
  • favoriser la valorisation des déchets,
  • garantir une gestion écologiquement responsable des déchets.

Le Règlement (CE) N° 1013/2006 concernant les transferts de déchets et le Règlement (CE) N° 1418/2007 concernant la “liste de pays” constituent l’épine dorsale juridique des transferts transfrontaliers de déchets.

Ces règlements décrivent dans le détail comment peut se dérouler le transfert de déchets. Trois régimes sont possibles, en fonction du type de déchets, du type de traitement (valorisation ou élimination) et de la destination :

  1. avec des informations d’accompagnement,
  2. avec une procédure de notification,
  3. l’interdiction de transfert.

Pour le transfert transfrontalier, les déchets sont répartis en deux groupes, d'une part, les déchets non dangereux, non mélangés (liste “verte”) et d’autre part, les déchets dangereux (liste “orange”), mélangés et non nommés.

Ces règlements ne s’appliquent pas au transfert de déchets qui relèvent déjà des obligations édictées par des conventions internationales ou une autre législation européenne prévoyant des prescriptions similaires, comme par exemple les sous-produits animaux et les déchets radioactifs.

Qui est compétent pour le transfert transfrontalier de déchets (importation et exportation) en Région de Bruxelles-Capitale ?

Bruxelles Environnement est l’autorité compétente pour le transfert transfrontalier de déchets. La Division Inspectorat et sols pollués de Bruxelles Environnement s’occupe de traiter les demandes de notification et le respect concernant le transfert transfrontalier de déchets en Région de Bruxelles-Capitale.

Trois régimes possibles

Quand le régime des informations d’accompagnement est-il d’application ?

Ce régime vise uniquement le transfert de :

  • déchets non dangereux, non mélangés, à destination d’un Etat membre de l’UE ou d’un pays de l’OCDE à des fins de valorisation,
  • déchets destinés à une analyse en laboratoire (au sein de l’UE) et ne pesant pas plus de 25 kg.

Lorsque des déchets sont transférés de cette façon, la personne qui organise le transfert conclut au préalable un contrat contraignant d’un point de vue juridique avec le destinataire des déchets en vue de la valorisation de ceux-ci. Ce n’est pas le cas pour les déchets destinés à une analyse en laboratoire.

L’annexe VII du Règlement (CE) N° 1013/2006 est le modèle de formulaire pour le document de transport contenant les informations d’accompagnement. Ce document de transport, qui est établi par la personne qui organise le transfert et remis au transporteur de déchets, accompagne les déchets durant tout le trajet entre le producteur et la destination.

Quand le régime de la procédure de notification est-il d’application ?

La procédure de notification est d’application lors du transfert de :

  • tous les déchets entre des Etats membres de l’UE et/ou des pays de l’AELE (pays de l’Association européenne de Libre-échange) pour être éliminés,
  • déchets dangereux, mélangés ou non nommés entre des Etats membres de l’UE et/ou des pays de l’OCDE, ou au départ ou à destination de ces pays, à des fins de valorisation,
  • déchets non dangereux, non mélangés au départ et à destination d’Etats membres de l’UE et de pays tiers; consultez pour cela la “liste de pays”  qui figure dans le Règlement (CE) N° 1418/2007.

Il est préférable que vous preniez préalablement contact avec Bruxelles Environnement en cas de transfert de déchets au départ ou à destination de la Région de Bruxelles-Capitale : wasteshipment@leefmilieu.brussels

Les informations suivantes permettent à Bruxelles Environnement d’évaluer si la procédure de notification s’applique :

  • la description des déchets, avec le code de la liste européenne des déchets,
  • la destination et le type de traitement des déchets (valorisation ou élimination).

Quand est-il interdit de transférer des déchets ?

L’interdiction est d’application lors du transfert de :

  • tous les déchets provenant d’Etats membres de l’UE à destination d’un pays tiers pour y être éliminés,
  • déchets dangereux, mélangés ou non nommés à destination d’un pays tiers, à des fins de valorisation.

La notification - plus de détails

Qu’est-ce qu’une notification ?

Une notification est une procédure par laquelle on demande un consentement préalable aux autorités compétentes d’expédition, de transit et de destination pour le transfert de déchets entre plusieurs pays.

La procédure, les délais et les modèles de formulaires sont définis dans le Règlement (CE) N° 1013/2006.

Qui peut agir comme notifiant ?

La désignation du notifiant (la société qui souhaite faire le transfert de déchets) se fait selon la hiérarchie définie par le Règlement (CE) N° 1013/2006 :

  • le producteur des déchets,
  • le nouveau producteur habilité à effectuer des opérations avant le transfert,
  • le collecteur agréé (qui a réuni plusieurs petites quantités de déchets provenant de sources différentes et qui a un point de départ unique),
  • un négociant ou courtier enregistré, habilité par 1 des acteurs précités,
  • le détenteur des déchets si les acteurs précités sont inconnus ou insolvables.

Le collecteur, négociant ou courtier de déchets voulant faire office de notifiant doit disposer d'un enregistrement (en cas de déchets non dangereux) et/ou d’un agrément (s’il s’agit de déchets dangereux) pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Comment fait-on pour demander un numéro de notification ?

Un numéro de notification est un numéro unique qui est octroyé pour chaque dossier par les autorités compétentes d’expédition.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, c’est Bruxelles Environnement qui octroie ce numéro. Un nouveau numéro peut être demandé à l’adresse suivante wasteshipment@leefmilieu.brussels, en indiquant les coordonnées du notifiant, y compris son numéro d’entreprise.

Bruxelles Environnement fournit au demandeur un document de notification, un document de mouvement avec un numéro de notification unique et la liste des informations nécessaires pour constituer un dossier de notification complet.

Quelles informations figurent dans le dossier de notification ?

Un dossier de notification comprend :

  • le document de notification et le document de mouvement correctement et complètement remplis, les documents standard figurent à l’annexe I du Règlement (CE) N° 1013/2006,
  • la preuve de paiement des frais administratifs,
  • la copie du contrat entre le notifiant et le destinataire des déchets (et une autorisation écrite du producteur si le notifiant est un collecteur, un négociant ou un courtier),
  • l’attestation originale de la garantie bancaire (ou assurance similaire),
  • les informations sur les déchets (producteur, processus de production, analyse chimique récente),
  • les informations sur le traitement (installation de traitement, processus de traitement, autorisation, critères d’acceptation, etc.),
  • les informations sur le transport (transporteurs, trajet, etc.).

Ces informations sont reprises de façon standardisée dans des annexes numérotées selon les instructions dans le contenu type.

Pour quelle période peut-on demander une notification ?

Le consentement concernant une notification générale de valorisation ou d’élimination dure une année calendrier maximum.

Si l’installation de traitement dispose d’un consentement préalable de valorisation, un consentement peut être accordé pour 3 ans maximum. L’installation de traitement du pays de destination doit demander ce consentement auprès de l’autorité de son pays. La preuve de ce consentement préalable doit figurer dans le dossier de notification.

Comment introduit-on le dossier de notification ?

Le dossier de notification est remis à l’autorité compétente d’expédition. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit de Bruxelles Environnement.

Un exemplaire du dossier de notification est envoyé par la poste à :

Bruxelles Environnement
Division Inspectorat et sols pollués
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port 86C/3000
1000 Bruxelles

Dans le cas d’un transit, une copie supplémentaire du dossier est ajoutée pour chaque pays de transit.

A combien s'élèvent les frais de dossier ?

Les frais administratifs s’élèvent à 400 EUR par numéro de notification, peu importe si la Région de Bruxelles-Capitale est la région d’expédition ou de destination.

Ce montant doit être versé sur le compte de Bruxelles Environnement avant l’introduction du dossier de notification (BE62 0910 0985 8461 - swift GKCCBEBB), en indiquant le numéro de notification.

A quoi sert la garantie financière et quand est-elle utilisée par l’autorité compétente ?

La garantie financière couvre les frais de transport, les frais de valorisation ou d’élimination et les frais de stockage éventuel pour 90 jours.

La garantie financière peut être utilisée en cas de problème lors du transport (p.ex. accident) ou en cas de constat de transfert illicite, lorsque les déchets ne sont pas traités comme prévu.

Comment fixe-t-on la garantie financière ou l’assurance similaire ?

Pour une notification avec un consentement pour un an, le montant de la garantie financière est fixé comme suit :

  • si le pays de destination est un pays de l’OCDE
    garantie =    tonnage total de déchets non dangereux demandé X 2 EUR

et avec un minimum de 1200 EUR ;

garantie =    tonnage total de déchets dangereux demandé X 8 EUR

et avec un minimum de 4800 EUR ;

  • si le pays d’expédition est un pays de l’OCDE, à destination de la Région
    garantie =    tonnage total de déchets non dangereux demandé X 4 EUR

et avec un minimum de 2400 EUR ;

garantie =    tonnage total de déchets dangereux demandé X 16 EUR

et avec un minimum de 9600 EUR.

Dans le cas d’une notification avec un consentement pour 3 ans, la garantie financière (pour le tonnage total demandé pour les 3 ans) est divisée en deux, à l’exception des montants minimums.

Combien de temps la garantie financière est-elle valable et quand est-elle libérée ?

La garantie financière est valable durant toute la période prévue pour le transfert et la période de traitement. Cette période est de 2 ans pour une notification normale et de 4 ans pour une notification avec un consentement de 3 ans.

La garantie financière est libérée par Bruxelles Environnement à l’issue de la période autorisée de transfert et après contrôle de la réception de toutes les attestations de traitement.

Existe-t-il un modèle de formulaire pour l’attestation de garantie financière ou d’assurance similaire ?

Oui, vous trouverez un modèle de formulaire ici.

La liste des notifications pour la Région de Bruxelles-Capitale est-elle accessible au public ?

Oui, la liste des notifications (.xlsx) et des autorisations est régulièrement actualisée.

Comment les transports de déchets sont-ils signalés aux autorités (pré-notification, confirmation de réception et traitement) ?

Tous les documents de mouvement sont envoyés à Bruxelles Environnement dans le délai imparti, par e-mail (wasteshipment@leefmilieu.brussels) ou par fax (+32(0)2 775 76 52), ainsi qu’aux autres autorités compétentes concernées.

Existe-t-il des documents de transport électroniques ?

À ce jour, il n’existe pas encore de document de transport électronique en Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert de déchets vers d’autres pays.

Bruxelles Environnement suit de très près l’évolution européenne dans ce domaine et adhérera au projet EDI (Electronic Data Interchange) dès qu’il sera opérationnel.

Quels sont les documents qui accompagnent les déchets durant le transfert du producteur à la destination ?

Les transporteurs sélectionnés reçoivent une copie de tous les documents de notification, avec les consentements des autorités concernées et le document de mouvement muni du numéro d’ordre approprié.

Peut-on modifier une notification après un consentement ?

Oui, certains éléments d’une notification peuvent changer après un consentement.

Le notifiant doit contacter les autorités compétentes pour vérifier si une modification est permise.

Si la modification est substantielle, une nouvelle notification est requise, sauf si toutes les autorités compétentes concernées estiment que les modifications proposées ne nécessitent pas une nouvelle notification.

Quand est-il question de transfert illicite ?

Pour le Règlement (CE) n° 1013/2006, un transfert est illicite lorsqu’il est effectué :

  • sans notification aux autorités compétentes concernées,
  • sans le consentement des autorités compétentes concernées,
  • avec un consentement obtenu par le recours à la falsification,
  • d'une manière qui n'est pas matériellement indiquée dans la notification ou les documents de mouvement,
  • d'une manière ayant pour résultat la valorisation ou l'élimination en violation de la réglementation communautaire ou internationale,

Dispositions légales et plus d’informations

Quelle est la base légale du transfert transfrontalier de déchets ?

  • Le Règlement (CE) N° 1013/2006 concernant les transferts de déchets
  • Le Règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas
  • L’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets
  • L’arrêté du 1er décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets

Où puis-je trouver plus d’informations ?

Consultez également la présentation “Aspects régionaux et transfrontaliers” disponible à ce sujet (pg 23 à 65).

Contenu typeDocument de notificationDocument de mouvement

Garantie financière

Régime de traçabilité pour la gestion de déchets non ménagers

A qui puis-je poser ma question si elle ne figure pas ci-dessus ?

Envoyez votre question à wasteshipment@leefmilieu.brussels.

Datum van de update: 17/06/2020