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Obtenir une fin de statut de déchet pour des déchets produits dans une autre région ?

Si un déchet perd son statut de déchet suivant la législation d’une autre région ou d’un autre pays, ce nouveau statut est valable uniquement dans la région ou le pays concerné. En Région de Bruxelles-Capitale, ce déchet reste un déchet et ne peut être utilisé comme tel.

Une procédure simplifiée permet aux matériaux qui répondent aux législations relatives à la fin de statut de déchet en région wallonne ou en région flamande de perdre leur statut de déchet également en Région de Bruxelles-Capitale. Par exemple, des granulats originaires de Flandre sur un chantier ou pendant la construction de voiries ; des terres excavées qui ont suivi la réglementation « grondverzet » de la région flamande.

Les matériaux valorisables sont définis à l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets comme déchets. Ils peuvent perdre leur statut de déchets en Région de Bruxelles-Capitale s’ils ont cessé d’être des déchets :

Respectez les conditions que votre autorisation détermine pour l’utilisation du matériau valorisable, par exemple :

Demande de compléments d’informations

Bruxelles Environnement ou la commune peuvent demander des compléments d’informations comme, par exemple :

Rubriques 178 et 28-1

Deux rubriques de la liste des installations classées permettent aux « matériaux valorisables » de perdre leur statut de déchet au sein d’une installation classée :

Rubrique 

Dénomination de l'installation classée

Autorisation exigée et procédure

28-1

Chantier de:

-  construction, transformation ou démolition de bâtiments hors voirie ou d'ouvrages d'art mettant en œuvre des installations ayant une force motrice totale de plus de 50 kW ;

-  transformation ou démolition d'une surface brute de plus de 500 m² d'un bâtiment, d'un ouvrage d'art ou d’une conduite, dont le permis d’urbanisme autorisant la construction a été délivré avant le 1er octobre 1998 ;

y compris les installations reprises à d'autres rubriques à l'exception de :

  • l’élimination de déchets in-situ,
  • dépôt d’explosif,
  • chantiers d’assainissement
  • forages et captages d'eau souterraine 

Déclaration de classe 3

Procédure

 

Plus d’information sur les autorisations de chantier .

178

Utilisation de matériaux valorisables 

La rubrique 178 :

  • N’établit pas de différence entre la nature du matériau, son utilisation ou sa quantité : elle s’applique donc pour les matériaux non dangereux ou dangereux.

  • Ne fixe pas de seuil de classement : la rubrique est donc valable pour de petites quantités.

Permis de classe 1D

Procédure si la demande ne concerne que l’utilisation de matériaux valorisables :

Complétez :

Procédure si la demande concerne d’autres installations soumises à permis d’environnement :

Complétez :

 

Datum van de update: 09/05/2022