U bent hier
Obtenir une fin de statut de déchet pour des déchets produits dans une autre région ?
Si un déchet perd son statut de déchet suivant la législation d’une autre région ou d’un autre pays, ce nouveau statut est valable uniquement dans la région ou le pays concerné. En Région de Bruxelles-Capitale, ce déchet reste un déchet et ne peut être utilisé comme tel.
Une procédure simplifiée permet aux matériaux qui répondent aux législations relatives à la fin de statut de déchet en région wallonne ou en région flamande de perdre leur statut de déchet également en Région de Bruxelles-Capitale. Par exemple, des granulats originaires de Flandre sur un chantier ou pendant la construction de voiries ; des terres excavées qui ont suivi la réglementation « grondverzet » de la région flamande.
Les matériaux valorisables sont définis à l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets comme déchets. Ils peuvent perdre leur statut de déchets en Région de Bruxelles-Capitale s’ils ont cessé d’être des déchets :
- en région flamande en conformité à l’article 36 du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets
- en région wallonne en conformité à l’article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ou
s’ils peuvent être valorisés selon l’arrêté wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets
Respectez les conditions que votre autorisation détermine pour l’utilisation du matériau valorisable, par exemple :
- le respect des normes d’assainissement
- le respect du code de bonnes pratiques relatif à l’utilisation de terres de déblai et de granulats dans ou sur le sol (.pdf)
Demande de compléments d’informations
Bruxelles Environnement ou la commune peuvent demander des compléments d’informations comme, par exemple :
- fournir les preuves de l’autorité compétente qu’il s’agit de matériaux valorisables tels que définis par l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets ;
- préciser comment le matériau va être utilisé sur le site ;
- prouver le respect des limitations éventuelles imposées pour le matériau…
Rubriques 178 et 28-1
Deux rubriques de la liste des installations classées permettent aux « matériaux valorisables » de perdre leur statut de déchet au sein d’une installation classée :
Rubrique |
Dénomination de l'installation classée |
Autorisation exigée et procédure |
28-1 |
Chantier de: - construction, transformation ou démolition de bâtiments hors voirie ou d'ouvrages d'art mettant en œuvre des installations ayant une force motrice totale de plus de 50 kW ; - transformation ou démolition d'une surface brute de plus de 500 m² d'un bâtiment, d'un ouvrage d'art ou d’une conduite, dont le permis d’urbanisme autorisant la construction a été délivré avant le 1er octobre 1998 ; y compris les installations reprises à d'autres rubriques à l'exception de :
|
Déclaration de classe 3 Procédure
Plus d’information sur les autorisations de chantier . |
178 |
Utilisation de matériaux valorisables La rubrique 178 :
|
Permis de classe 1D Procédure si la demande ne concerne que l’utilisation de matériaux valorisables : Complétez :
Procédure si la demande concerne d’autres installations soumises à permis d’environnement : Complétez : |