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Informations concernant votre demande de permis d’environnement (professionnels) (professionnels)

Votre permis d’environnement pour le traitement ou la collecte englobe les activités de collecte qui ont lieu sur votre site. Vous n’avez donc pas besoin d’agrément et/ou d’enregistrement pour la collecte des déchets dangereux, non dangereux ou sous-produits animaux.

Votre permis d’environnement vaut agrément pour les opérations de collecte et de traitement de sous-produits animaux à condition qu’une visite par l’autorité compétente sur place démontre que les prescriptions du Règlement 1069/2009 sont respectés.

Pour obtenir votre permis d’environnement, vous devez remplir plusieurs conditions :

Votre fiabilité

  • Vous déclarez sur l’honneur que vous répondez aux conditions de l’article 3.1.3 du BRUDALEX, à savoir que votre entreprise ne compte parmi ses dirigeants, gérants ou personnes habilitées à engager la société:
    • que des personnes n’ayant pas été déchues de leurs droits civils ou politiques ;
    • que des personnes n’ayant pas, pendant les dix dernières années, été condamnées, par un jugement ou un arrêt définitif, pour un délit qui, par sa nature, porte atteinte à sa moralité professionnelle.

Formation du personnel

  • Vous disposez en permanence d’un personnel qualifié en nombre suffisant pour assurer la surveillance et le contrôle des déchets.

Vous devez assurer la formation de votre personnel et lui donner les informations suffisantes pour qu’il puisse exécuter ses tâches.

  • Vous désignez une personne qui connaît suffisamment la législation sur les déchets et la gestion des déchets.

Vous devez prouver que la personne désignée est suffisamment formée à la connaissance de la législation sur les déchets et la gestion des déchets, soit au moyen de diplômes, de certificats ou d’attestations, soit via une expérience professionnelle équivalente. Dans ce cas, vous devez faire une demande de dérogation et la justifier. Vous ne devez pas fournir cette preuve si vous exploitez une installation de compostage de petite taille visé par la rubrique 41.1.A .

Bruxelles Environnement organise régulièrement des formations pour les gestionnaires de déchets permettant de répondre à cette exigence. Vous trouverez plus d’information sur ces formations sur notre page dédiée.

  • Si votre installation accepte des déchets dangereux, vous devez en plus désigner une personne qui a une connaissance :
    • des caractéristiques et des dangers des déchets ;
    • des emballages adéquats ;
    • des prescriptions de sécurité liées à ces déchets.

Vous devez attester cette connaissance par des diplômes de l’enseignement supérieur en matières scientifiques, ou d’un diplôme équivalent prouvant la connaissance en matière de déchets dangereux.
Vous pouvez toutefois obtenir une dérogation si vous ou votre délégué a une expérience professionnelle équivalant à la connaissance suffisante exigée. Par exemple, si vous êtes spécialisé dans une catégorie spécifique de déchets comme les boues de séparateurs d’hydrocarbures, les terres contaminées, les vieilles batteries…
Dans ce cas, vous devez motiver votre demande de dérogation.

Ces personnes sont disponibles en permanence.

Capacité financière

  • Vous avez une capacité financière suffisante pour effectuer vos activités.

Avis du SIAMU

Avis du SIAMU

Votre installation est

Capacité

Classe de permis d’environnement

Rubrique

Installation de compostage

Capacité > 1000 t/an

1B

41.1B

Centre de biométhanisation

 

1B

41.2

Installation de tri et/ou de préparation en vue du réemploi

Capacité > 1000 t/an et ≤ 100.000 t/an

1B

44C

Dépôts de déchets dangereux solides

Surface totale de stockage > 5 m2

1B

45.1B

Dépôt de déchets dangereux liquides dont le point d’éclair < 21°

Capacité de stockage à partir de 50 l et ≤ 500 l

2

45.2A et B

Capacité de stockage > 500 l

1B

Dépôt de déchets dangereux liquides

Capacité de stockage à partir de 50 l et ≤ 5000 l

2

45.3A et B

Capacité de stockage > 5000 l

1B

Installation ou équipements pour le traitement des déchets dangereux

 

1B

46

Dépôt de déchets non dangereux

Surface totale de stockage à partir de 100 m2

≤ 2000 m2

2

47A et B

Surface totale de stockage > 2000 m2

1B

Installations ou équipements pour le traitement mécanique de déchets non dangereux

Force motrice > 20 kW

1B

48B

Installations ou équipements pour le traitement de déchets non dangereux

Capacité > 100 t/an

1B

49B

Installations d’incinération de déchets non dangereux

Capacité ≤ 12 t/jour

1B

50

Installations de collecte de déchets, y compris le dépôt de ces déchets

Capacité > 1000 t/an et ≤ 100.000 t/an

1B

51B

 

Reconnaissance de l’état du sol

Cependant certaines activités font l’objet de limitations. Plus d’informations sont disponibles dans une info-fiche à destination des experts en pollution des sols.

Système de gestion de la qualité

  • Mettez en place un système de gestion de la qualité interne basé sur le principe de l’autocontrôle. Vous devez mettre ce système à jour au moins une fois par an.
    • Consultez la liste des éléments qui doivent figurer dans votre système de gestion de la qualité.
    • Mettez un exemplaire du système de gestion de la qualité à disposition de votre personnel.
  • Vous ne devez pas avoir un système de gestion de la qualité si vous exploitez une installation de compostage de petite taille visé par la rubrique 41.1.A .
Datum van de update: 23/08/2022