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Installation de collecte et/ou de traitement de déchets (professionnels) (professionnels)

Vous exploitez, en Région de Bruxelles-Capitale, une installation qui collecte des déchets ou une installation qui prépare des déchets en vue du réemploi, qui valorise, traite, recycle ou élimine des déchets.

L’arrêté Brudalex relatif à la gestion des déchets modifie certaines conditions liées à la gestion des déchets et à votre profession. Vous voulez connaître les conditions légales que vous devez respecter pour exercer votre activité ?  

Ce guide vous éclaire sur vos obligations. Il vous indique aussi les dérogations possibles

 

Êtes-vous concerné ?

Vous devez obtenir un permis d’environnement pour votre installation de collecte et/ou de traitement des déchets et vous êtes concerné par ces conditions relatives aux déchets si vous collectez ou traitez des déchets dans :  

Vous ne devez pas demander de permis d’environnement pour une installation de collecte si vous acceptez les déchets à titre accessoire. Par exemple :

  • votre installation accepte des déchets en provenance de différents sièges d’exploitation d’une même personne morale ou physique ;
  • votre installation collecte des déchets en provenance d’une même zone d’activité mais produit par différentes personnes morales ou physiques ;
  • votre installation collecte des déchets en provenance d’autres détenteurs de déchets ;
  • vous êtes détaillant et vous collectez des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur ;
  • vous êtes détaillant et vous collectez des déchets hors du cadre de responsabilité élargie du producteur ;
  • vous collectez des déchets d'équipements électriques et électroniques de très petites dimensions ;
  • vous êtes détaillant et vous collectez des déchets d’huiles et graisses alimentaires.

Plus d’informations sont disponibles dans le guide « Installation de collecte à titre accessoire », notamment en ce qui concerne les obligations.

Les installations de collecte et de traitement des déchets sont des installations classées soumises à permis d’environnement.
Deux critères déterminent le seuil de classement:

1. le type d’installation;
2. la capacité de traitement.

Calcul du seuil

Votre installation est Capacité Classe de permis d’environnement Rubrique

Installation de collecte et de traitement de boues ou de terres excavées

Capacité ≤ 1000 t/an

2

22.3

Activité potentiellement à risque

Capacité > 1000 t/an

1B

 

Installations de compostage

Capacité ≤ 1000 t/an

1D

41.1

Capacité > 1000 t/an

1B

Centre de biométhanisation

 

1B

41.2

Activité potentiellement à risque

Installation de tri et/ou de préparation en vue du réemploi

Capacité ≤ 10 t/an

3

44

Capacité > 10 t/an et  ≤ 1000 t/an

2

 

Capacité > 1000 t/an et  ≤ 100.000 t/an

1B

 

Capacité > 100.000 t/an

1A

213

Activité potentiellement à risque

Installation ou équipements pour le traitement des déchets dangereux 

 

1B

46

activité potentiellement à risque

Installations ou équipements pour le traitement mécanique de déchets non dangereux (sauf les installations reprises en rubrique 44)

Force motrice totale >20 kW

1B

 

Installations ou équipements pour le traitement de déchets non dangereux 

Capacité ≤ 100 t/an

2

49

Capacité > 100 t/an

1B

Installations d’incinération de déchets non dangereux

Capacité ≤ 12 t/jour

1B

50

Capacité > 12 t/jour

1A

219

Activité potentiellement à risque

Installation d’incinération de déchets dangereux

 

1A

216

Activité potentiellement à risque

Installations de collecte de déchets

Capacité ≤ 10 t/an

3

51

Capacité de 10 à1000 t/an

2

Capacité > 1000 t/an et  ≤ 100.000 t/an

1B

51

Activité potentiellement à risque

Capacité > 100.000 ton/jaar 

1A

220

Activité potentiellement à risque

Décharges de déchets dangereux

 

1A

215

Activité potentiellement à risque

Décharge de déchets non dangereux 

 

1A

218

Activité potentiellement à risque

Usines  d’élimination de déchets par traitement chimique

 

1A

217

Activité potentiellement à risque

  • une installation de traitement de boues ou de terres excavées ;
  • une installation de traitement de déchets;
  • une installation de tri ou de  préparation en vue du réemploi des déchets;
  • un centre de compostage ;
  • un centre de biométhanisation ;
  • une installation de collecte de déchets (ex : parc à conteneurs) ;
  • un incinérateur de déchets…
    => Attention, si une installation plus spécifique existe, c'est celle là qui est d'application. De plus,s'il s'agit d'une installation de traitement, la collecte et le dépot sont repris dans la rubrique.

Respecter les conditions : une obligation légale

Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions pénales ou une amende administrative alternative.

Pourquoi ces conditions ? 

Les conditions fixées par votre permis d’environnement ont pour objectif de protéger l’environnement et la santé humaine. Pour atteindre cet objectif, nous mettons en place des actions pour :

  • favoriser les collectes sélectives et le réemploi des déchets ;
  • prévenir ou réduire les effets nocifs de la production et de la gestion des déchets ;
  • réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ;
  • améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Ce guide vous éclaire sur :

Datum van de update: 23/08/2022