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Informations concernant votre enregistrement (professionnels) (professionnels)

  • L’enregistrement est valable
    • uniquement pour l’entreprise qui l’a obtenu (l’enregistrement est lié au numéro d’entreprise) ;
    • uniquement pour les déchets ou sous-produits animaux repris dans votre enregistrement ;
    • pour une durée indéterminée, pour autant que vous respectiez les conditions d’enregistrement.
  • Votre enregistrement ne reprend pas l’autorisation pour le transport de déchets : vous devez aussi être enregistré comme transporteur de déchets et de sous-produits animaux si vous transportez vous-même des déchets non dangereux et/ou des sous-produits animaux.
  • Vous pouvez faire appel à des sous-traitants à condition que ceux-ci respectent la législation. Vous êtes responsable des tâches effectuées par vos sous-traitants.
  • Dans votre demande d’enregistrement, vous indiquez les déchets et/ou sous-produits animaux dont vous désirez faire la collecte, le négoce, le courtage.  

Les déchets non-dangereux sont repris sans astérisque (*) dans la décision de la commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets.

Attention : 

  • Les codes de déchets 18 01 01 – 18 01 02 et 18 02 01 ne sont pas repris avec un astérisque mais sont considérés comme des déchets dangereux. 
  • Le code de déchets 16 01 06 correspond aux véhicules hors d’usage.

Ils ne seront dons pas repris dans cet enregistrement.

Les sous-produits animaux sont répartis en 3 catégories, la catégorie la plus stricte étant la catégorie 1. Vous trouverez plus de détails dans le tableau reprenant les catégories de sous-produits animaux.

Ces déchets et/ou sous-produits animaux seront repris dans votre enregistrement et mentionnés dans la liste des collecteurs, négociants, courtiers de déchets non-dangereux et de sous-produits animaux. Si vous désirez compléter cette liste, vous devez demander une modification de votre enregistrement par envoi recommandé ou par mail.

a. Conditions pour être enregistré

Pour obtenir votre enregistrement, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

1. Statuts

Comme personne morale

  • vous êtes établi dans le respect de la législation d’un État membre de l’Espace Economique Européen ;
  • vous êtes inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre de commerce ou au registre des métiers suivant les exigences du pays dans lequel vous êtes établi ;
  • les personnes habilitées à engager votre société  ne sont pas déchues de leurs droits civiques ou politiques et n’ont pas été condamnées  au cours des dix dernières années pour un délit qui porte atteinte à leur moralité professionnelle.

Comme personne physique

  • vous êtes ressortissant d’un État membre de l’espace économique européen ;
  • vous êtes inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre de commerce ou au registre des métiers suivant les exigences du pays dans lequel vous êtes établi ;
  • vous n’êtes pas déchu de vos droits civiques ou politiques et vous n’avez pas été condamné au cours des dix dernières années pour un délit qui porte atteinte à votre moralité professionnelle.

2. Formation du personnel

Vous désignez une personne qui connaît suffisamment la législation sur les déchets et la gestion des déchets.

Vous devez prouver que la personne désignée est suffisamment formée à la connaissance de la législation sur les déchets et la gestion des déchets, soit au moyen de diplômes, de certificats ou d’attestations, soit via une expérience professionnelle équivalente. Dans ce cas, vous devez faire une demande de dérogation et la justifier.

Bruxelles Environnement organise régulièrement des formations pour les gestionnaires de déchets permettant de répondre à cette exigence. Vous trouverez plus d’information sur ces formations sur notre page dédiée.

Cette personne est disponible en permanence.

b.  Comment vous faire enregistrer ?

 1. Pour demander votre enregistrement :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement pour le collecteur, négociant, courtier de déchets non dangereux et de sous-produits animaux;
  • complétez-le, datez-le et signez-le;
  • rassemblez toutes les annexes demandées dans le formulaire;
  • envoyez le formulaire et ses annexes :
  • par voie électronique à l’adresse permit_agr@environnement.brussels. Les modalités relatives à la communication électronique sont reprises dans la convention de communication électronique (.pdf).
  • par courrier à l’aide du formulaire de demande d’enregistrement complété,  en 1 exemplaire, à :

Bruxelles Environnement

Division autorisations et partenariats
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port 86C – bte 3000
1000 Bruxelles

Merci de ne pas agrafer, ni relier vos documents avant envoi ; cela simplifie le traitement de votre demande.

2. Ensuite, Bruxelles Environnement analyse votre demande et évalue si votre demande d’enregistrement correspond aux conditions exigées. 

Votre dossier est complet :

  • nous vous en informerons officiellement, par une décision donnant acte de l’enregistrement dans les 20 jours ouvrables après réception de votre formulaire d’enregistrement ;
  • sauf conditions spécifiques contraire, vous pouvez commencer l’activité visée par l’enregistrement dès que vous avez reçu la décision.

Votre dossier est incomplet :

  • nous disposons de 20 jours ouvrables après réception de votre formulaire d’enregistrement pour vous en avertir ;
  • nous disposons ensuite de 10 jours ouvrables après réception des compléments attendus pour vous notifier la décision.
    Vous recevez alors la décision ou, si nécessaire, une nouvelle déclaration de dossier incomplet.

Vous ne recevez pas de réponse dans les 20 jours ouvrables :

  • votre enregistrement est octroyé ;
  • vous pouvez commencer l’activité visée par l’enregistrement dès le lendemain de l’expiration du délai de réponse.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision :

  • Vous pouvez introduire un recours contre la d"icsion ou l'absence de décision dans les 30 jours qui suivent la décision ou l'expiration du délai.
  • Dans ce cas, vous devez adresser votre demande de reoucrs au Collège d'Environnement.
  • Pour que votre recours soit valable, il doit répondre aux exigences suivantes : 
  1. Mentionnez vos coordonnées exatces et les références de la décision contestée.
  2. Motivez votre contestation.
  3. Précisez si vous voulez être entendu.
  4. Versez la somme de €125,00 pour les droits de recours sur le compte du Service public régional de Bruxelles
    IBAN n°BE51 0912 3109 6162
  5. Envoyez votre demande de recours par recommandé au :
    Collège d'environneement
    bâtiment Arcadia
    Monts des Arts, 10-13
    1000 Bruxelles
  • Vous recevrez la décision du Collège dans les 60 jours - ou 75 jours si vous demadez à être entendu.
  • La décision du Collège remplace la décision que vous avez contestée.
    Si le Collège ne rend pas de décision dans les délais prévus, la première décision reste d'application.

3. Vous pouvez consulter :

c. Enregistrement de plein droit

Vous êtes enregistré de plein droit comme collecteur, négociant ou courtier de déchets non dangereux et de sous-produits animaux en Région de Bruxelles-Capitale si vous êtes déjà enregistré comme collecteur de déchets non dangereux autres que ménagers (conformément à l’arrêté du 21 juin 2012 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets non-dangereux autres que ménagers).

Vous êtes enregistré de plein droit comme collecteur, négociant ou courtier de déchets non dangereux et de sous-produits animaux en Région de Bruxelles-Capitale si vous êtes déjà enregistré comme collecteur de déchets animaux (conformément à l’arrêté du 28 novembre 2002 relatif à l’élimination des déchets animaux et aux installations de transformation de déchets animaux).

Datum van de update: 23/08/2022