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Votre demande de permis d'urbanisme est déposée à partir du 01/07/2017

Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans le Vade-mecum Travaux PEB  Exigences et Procédure - version 2020 (périodes 7/2017, 2018 et à partir de 2019) format en ligne et format en pdf.

Les grandes lignes de ce Vade-mecum vous sont présentées ci-dessous avec des liens uniquement vers le format en ligne.

Afin de déterminer les exigences PEB que vous devez respecter, il est nécessaire d’identifier les unités PEB présentes dans votre projet ainsi que leur affectation PEB et  leur nature des travaux PEB.

Quelles sont les affectations PEB ?

Quelles sont les natures des travaux PEB ?

Quelles sont les exigences PEB à respecter pour chaque unité de votre projet ?

Les exigences PEB d’application pour chaque unité PEB sont reprises dans les tableaux de synthèse par affectation PEB et par nature des travaux PEB du Vade-mecum Travaux PEB Exigences et Procédure - version 2020 (périodes 7/2017, 2018 et à partir de 2019).

Quelle est la procédure PEB à suivre ?

La procédure PEB à suivre est décrite dans la partie 7 « La procédure PEB (actes et documents) » du Vade-mecum Travaux PEB Exigences et Procédure - version 2020 (périodes 7/2017, 2018 et à partir de 2019).

Les principales étapes sont les suivantes :

Quelles sont les exceptions pour lesquelles la réglementation PEB ne s’applique pas ?

Les exceptions pour lesquelles la réglementation Travaux PEB ne s’applique pas sont décrites dans la partie 2 « Le champ d’application » du Vade-mecum Travaux PEB Exigences et Procédure - version 2020 (périodes 7/2017, 2018 et à partir de 2019). Elles sont également reprises ci-dessous.

La réglementation Travaux PEB, n'est pas d'application pour :

  1. Les locaux servant de lieux reconnus pour le culte ou la morale laïque.
  2. A partir de 2019 ce ne sont plus les locaux mais bien les unités PEB « Autre » destinées à des activités agricoles, industrielles ou artisanales ou destinées à du dépôt, de l'entreposage, lorsque ces unités PEB présentent une faible demande en énergie.
  3. A partir de 2019, en conformité avec la directive européenne,  les centres funéraires ne sont plus une exception.
  4. Les bâtiments indépendants d'une superficie inférieure à 50 m² sauf s'ils contiennent un logement.
  5. Les constructions provisoires autorisées pour une durée d'utilisation de deux ans ou moins.
  6. Les bâtiments résidentiels utilisés ou destinés à être utilisés moins de quatre mois par an et en dehors de la période hivernale.

Quels sont les formulaires à utiliser ?

Pour une demande de permis d’urbanisme sans architecte, veuillez remplir les formulaires « sans architecte ». Dans les autres cas, les formulaires sont générés par le logiciel PEB.

Datum van de update: 22/03/2021